Foire aux Questions

Personnel de l'enseignement fondamental

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/education_nationale/20220401

  • tâche des enseignants et éducateurs page 248

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  • luxtrust
  • Scolaria
  • heures supplémentaires
  • questions concernant la rémunération et taxes
  • questions concernant des remplacements
  • épreuves préliminaires et concours
  • épreuves standardisées
  • épreuves communes

(https://portal.education.lu/fondamental/Aide)

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  • Déclaration d’accidents
  • déclaration des activités scolaires et périscolaires nécessitant le concours de tierces personnes
  • procédures mineur en danger
  • demande décharge ministérielle
  • demande avenant

(https://portal.education.lu/fondamental/Enseignants/Formulaires-et-notes-de-service)

Pour introduire:
• une demande de congé extraordinaire / dispense de service ;
• une demande de congé pour raison d’âge ;
• un formulaire de changement d’horaire pour des raisons d’organisation interne
• une déclaration de patron de stage

le personnel des écoles est prié d’utiliser les formulaires en ligne  http://eforms.ef.men.lu.

Règlement grand-ducal du 6 juillet 2009 fixant les détails de la tâche des éducateurs et des éducateurs gradués de l’enseignement fondamental.

Art. 1er.
La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans une classe de l’éducation précoce au premier cycle d’apprentissage de l’enseignement fondamental comprend:

•26 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;
•3 heures hebdomadaires de surveillance;
•260 heures de travail annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école.

Art. 4.
Les 260 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école sont constituées de:

•60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les collaborateurs de la maison-relais;
•40 heures de disponibilité pour le partenariat avec les parents des élèves. Les réunions et les entretiens avec les parents d’élèves sont à fixer à des horaires qui tiennent compte des contraintes des parents exerçant une activité professionnelle;
•18 heures de travail administratif;
•l’équivalent de 40 heures de formation continue;
•

102 heures d’activités socio-éducatives dans l’intérêt des élèves et de l’école pouvant consister en

•des activités périscolaires pour les élèves;
•l’organisation d’activités périscolaires pendant les congés scolaires;
•des heures de disponibilité pour les élèves;
•l’accompagnement des élèves dans des séjours pédagogiques, à réaliser soit en période scolaire en dehors des heures de cours, soit en dehors de la période scolaire fixées suivant le règlement grand-ducal prévu à l’article 16 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.

Art. 5.
La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans une classe d’éducation précoce bénéficiant d’une demi-tâche ou d’un congé pour travail à mi-temps comprend:

•13 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;
•1,5 heures hebdomadaires de surveillance telles que définies à l’article 3;
•130 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 4, sous réserve que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Art. 6.
La tâche de l’éducateur intervenant comme 2e personne dans une classe d’éducation précoce assurant un service à temps partiel correspondant à 75% d’une tâche complète comprend:

•20 heures hebdomadaires d’activités socio-éducatives auprès des élèves;
•2 heures hebdomadaires de surveillance telles que définies à l’article 3;
•186 heures d’activités annuelles dans l’intérêt des élèves et de l’école telles que définies à l’article 4, sous réserve que 60 heures de concertation au sein de l’équipe pédagogique, avec les équipes multi-professionnelles et les collaborateurs de la maison-relais ainsi que l’équivalent de 40 heures de formation continue sont prestées.

Au cas où un agent désirerait profiter d’une année sabbatique, il introduit le formulaire « Demande de décharge ministérielle pour l’année scolaire 20**-20 » téléchargeable sur le site internet www.enseignement-fondamental.lu (Enseignants –> Formulaires et notes de service) .

La décharge « CET » est soumise pour accord au directeur de région qui transmet la demande en tant qu’organisme demandeur au Service de l’Enseignement fondamental du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Ce dernier informe l’agent bénéficiaire, le directeur de région et les autorités communales de la décharge accordée, afin de permettre à ces dernières d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration de l’organisation scolaire.

Les agents qui désirent profiter d’une réduction temporaire de leur tâche introduisent le formulaire « Demande de décharge ministérielle pour l’année scolaire 20**-20** » téléchargeable sur le site internet www.enseignement-fondamental.lu (Enseignants –> Formulaires et notes de service).

La décharge « CET » est soumise pour accord au directeur de région qui transmet la demande en tant qu’organisme demandeur  au Service de l’Enseignement fondamental du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Ce dernier informe l’agent bénéficiaire, le directeur de région et les autorités communales de la décharge accordée, afin de permettre à ces dernières d’en tenir compte dans le cadre de l’élaboration de l’organisation scolaire.

Il importe de préciser que la réduction de tâche découlant de l’utilisation du congé CET ne peut être accordée par le directeur de région que pour la durée d’une année scolaire. Au cas où un agent désirerait profiter pendant plusieurs années d’une réduction de sa tâche, il se voit contraint d’introduire une demande de décharge pour chacune des années respectives. Les réductions de tâche pendant une période inférieure à une année scolaire ne sont pas prévues.

Seuls les bénéficiaires de l’un des congés suivants peuvent introduire une demande de prolongation de congé :

  • congé de maternité ;
  • congé d’accueil ;
  • congé parental ;
  • congé sans traitement ;
  • service à temps partiel à durée déterminée.

Les agents introduisent par voie hiérarchique leur demande d’utilisation du congé épargne-temps pour prolonger l’un des congés énumérés ci-dessus jusqu’au début du trimestre qui suit la fin du congé ou jusqu’à la fin de l’année scolaire au plus tard trois mois avant le début du congé au Service de  l’Enseignement fondamental en y joignant la demande de congé transmise au service compétent.

L’agent bénéficiaire et le directeur de région sont informés de la période de congé épargne-temps. La direction de région procède à l’organisation du remplacement de l’agent bénéficiaire.

Pour chaque accident d’un élève ayant eu lieu lors des récréations, des heures de cours ou du trajet entre le foyer familial et l’école, un membre du personnel enseignant ou socio-éducatif de l’école complète une déclaration d’accident téléchargeable sur le site Internet www.aaa.lu.

Les accidents ayant produit des lésions corporelles chez un élève doivent être déclarés dans les meilleurs délais, mais au plus tôt 8 jours après la survenance de l’accident. La déclaration doit être présentée dans un délai d’un an sous peine de déchéance du droit à l’indemnisation. L’original du formulaire dûment complété et validé par le président du comité d’école est à adresser à l’Association d’assurance accident, L-2976 Luxembourg. L’administration fera parvenir un accusé de réception à l’assuré. Il est conseillé de garder une copie de la déclaration dans les dossiers de l’école et de transmettre une copie du formulaire pour information au  délégué à la sécurité de l’école.